1.Objet et identification de l’éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 212med, ainsi que les modalités de souscription à ses services.
212med est une plateforme éducative destinée aux étudiants en médecine, pharmacie et médecine dentaire au Maroc.
Identification de l'éditeur
- Plateforme : 212med
- Siège : Rabat, Maroc
- Contact : contact@212med.com
- Site web : https://212med.com
2.Acceptation
L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
Lors de la souscription à un abonnement payant, l'utilisateur confirme expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant de procéder au paiement.
3.Accès au service
L'accès est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte personnel.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes
- conserver la confidentialité de ses identifiants
Le compte est strictement personnel et l'accès est limité à un seul appareil à la fois. Tout partage de compte est interdit.
4.Description du service
212med propose :
- un accès à des ressources pédagogiques externes (Google Drive) gratuitement pour l'utilisateur
- des fonctionnalités et services IA payants pour améliorer l'expérience d'apprentissage
Services IA inclus dans les abonnements payants :
- Génération de cartes mentales (mind maps) à partir des cours
- Génération de podcasts audio pour la révision
- Banque de QCM interactifs avec correction automatique
- Flashcards et révision espacée (algorithme adaptatif)
- Planificateur d'études personnalisé
- Examens blancs en conditions simulées
Distinction importante :
- Le paiement concerne uniquement les fonctionnalités IA et services développés par 212med
- L'accès aux contenus externes est gratuit et non monétisé
5.Abonnement
L'accès aux services payants est soumis à un abonnement par semestre, d'une durée variable entre 3 et 6 mois.
- Le paiement est effectué en totalité avant activation
- L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement
- L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement, avec une période de tolérance jusqu'au début du semestre suivant
6.Modalités de paiement et tarifs
Les paiements sont effectués actuellement via virement ou compte bancaire personnel.
Grille tarifaire en vigueur :
Tous les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises.
212med se réserve le droit de modifier les tarifs et moyens de paiement avec un préavis minimum de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par les changements tarifaires.
7.Droit de rétractation et remboursement
Droit de rétractation (Loi 31-08)
Conformément à la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit :
- Envoyez un email à contact@212med.com en indiquant votre nom et la date de souscription
- Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande
Exception : Si l'utilisateur a pleinement utilisé les services payants (génération de contenus IA) pendant le délai de rétractation et en a expressément demandé l'exécution immédiate, le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer conformément aux dispositions légales.
Au-delà du délai de rétractation, aucun remboursement n'est accordé, sauf en cas de dysfonctionnement majeur empêchant l'accès aux services payants.
8.Propriété intellectuelle
La structure, le design et les outils développés par 212med sont protégés.
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- copier
- reproduire
- redistribuer
- exploiter les contenus et services payants
sans autorisation.
9.Contenus tiers
L'accès aux ressources pédagogiques externes (Google Drive) est gratuit et ne constitue pas un service payant de 212med.
212med :
- ne revendique aucun droit sur ces contenus
- agit uniquement comme intermédiaire technique pour leur accès
Toute demande de retrait peut être adressée à : contact@212med.com
Les contenus signalés comme portant atteinte aux droits seront retirés dans un délai raisonnable n'excédant pas 72 heures.
10.Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ne pas partager son compte
- ne pas contourner les restrictions d'accès
- ne pas extraire ou télécharger massivement les contenus externes
- utiliser les services uniquement à des fins personnelles
11.Responsabilité
212med met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
212med ne garantit pas :
- un accès continu sans interruption
- l'exactitude complète des contenus tiers
- un résultat académique
La responsabilité de 212med ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation
- indisponibilité temporaire
- contenus fournis par des tiers
12.Suspension et résiliation
212med se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- partage de compte
- fraude
- violation des présentes CGUV
Préavis : Sauf en cas de fraude avérée ou d'atteinte grave à la sécurité de la plateforme, l'utilisateur sera notifié par email au moins 7 jours avant toute suspension ou résiliation de son compte, avec indication du motif.
Aucune compensation ne sera due en cas de suspension justifiée. En cas de résiliation d'un compte avec un abonnement actif, un remboursement prorata temporis pourra être envisagé.
13.Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, 212med s'engage à protéger vos données.
Données collectées :
- Nom et prénom (via compte Google)
- Adresse email
- Faculté et année d'étude
- Données d'utilisation (progression, scores QCM, activité sur la plateforme)
Finalités du traitement :
- Gestion des comptes utilisateurs et authentification
- Fourniture et personnalisation des services (recommandations, révision espacée)
- Suivi de la progression académique
- Communication relative au service (notifications, mises à jour)
Vos droits :
Conformément à la loi 09-08, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@212med.com
Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
Conservation : Vos données sont conservées pendant la durée de votre compte. En cas de suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données nécessaires au respect d'obligations légales.
Transfert : Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transférées à des tiers à des fins commerciales.
Autorité de contrôle : Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) — www.cndp.ma
14.Modification des conditions
212med se réserve le droit de modifier les présentes CGUV.
Modalités de notification : Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email et par un bandeau visible sur la plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte.
15.Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Maroc.
Médiation : En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@212med.com.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rabat, Maroc.
16.Contact
17.Statut du projet
212med est actuellement un projet en cours de formalisation juridique. L'ensemble des engagements décrits dans les présentes CGUV restent pleinement applicables et opposables. Les utilisateurs seront informés de toute évolution du statut juridique de la plateforme.